Conditions générales
Ces termes et conditions constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord » et/ou « Contrat ») conclu entre vous (l'« Utilisateur ») et New Era Visionary Group FZ-LLC (les termes « New Era », « nous », « notre » ou « nos » faisant tous référence à New Era et à ses filiales), une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée aux Émirats arabes unis sous le registre de Ras Al Khaimah, avec adresse à SFF00268, Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la conception et la configuration de ce site Web, ainsi que les mentions légales et les conditions générales d'utilisation.
1 - Contractualisation de l'eSIM
The User may register to purchase an eSIM through our APP. The User must accept the Terms of Use in order to register and purchase an eSIM. New Era's Privacy Policy and Cookie Policy will be displayed in the Application when the User registers to purchase an eSIM.
2 - Achat et activation de l'eSIM
By purchasing an eSIM through any of our sales channels, you enter into an agreement with us for the purchase of the eSIM and accept all the terms and conditions of said Agreement. The payments to be made by the buyer it is an essential element of the Agreement.
À partir du moment où vous achetez l’eSIM, vous en êtes responsable. Si vous endommagez ou perdez votre appareil avant d’avoir payé le prix total de l’eSIM, vous resterez responsable du prix total de l’eSIM.
You can purchase an eSIM through one of New Era's partners ("Third Parties"). If you purchase one of our eSIMs from a Third Party, you are entering into an agreement with that Third Party for the purchase of the eSIM and New Era is not a party to such agreement.
New Era will make available Data Plans related to specific countries. New Era reserves the right to restrict the availability of such Data Plans in some jurisdictions. Users may search, select and purchase our Data Plans through the Application or from Third Parties.
En utilisant le Service, vous acceptez de disposer d'un appareil déverrouillé compatible avec l'eSIM, nécessaire pour accéder au Service.
3 - Durée
Le présent Accord entrera en vigueur dès que vous achetez l’eSIM. Une fois que vous avez téléchargé l’eSIM sur votre appareil et que le Forfait de Données a été activé, l’eSIM téléchargée restera sur votre appareil après que le crédit de votre Forfait de Données a été épuisé ou que votre Forfait de Données a expiré. L’Utilisateur peut choisir de retirer l’eSIM à tout moment via les paramètres de son appareil. Cependant, nous recommandons que l’Utilisateur ne retire pas l’eSIM avant que son Forfait de Données ait été consommé ou ait expiré. Le téléchargement de l’eSIM et l’activation de l’un quelconque des Forfaits de Données peuvent nécessiter une connexion Internet stable.
La durée du présent Contrat sera valable jusqu'à l'expiration du forfait de données ou jusqu'à l'épuisement du crédit basé sur le forfait de données acheté.
4 - Terminaison
Le présent Contrat prendra fin immédiatement si l’un des événements suivants se produit :
la consommation ou l'expiration du forfait de données par l'utilisateur conformément à la clause précédente ; ou
suspension de l'utilisation de l'eSIM ou du forfait de données par l'utilisateur par New Era en raison de la violation par l'utilisateur des présentes conditions générales (y compris toute violation de la loi applicable).
Following termination in accordance with clause 4.1.1, if you do not remove the eSIM from your Device immediately upon consumption or expiry of the Data Plan, the eSIM will be provided to you “as is” without warranty of any kind. New Era shall have no liability to you for such eSIM under this clause 4.2 until such time as you purchase any other eSIM or Data Plan, in which case these Terms and Conditions will apply.
5 - Garantie
Ces conditions générales s’ajoutent à vos droits statutaires en tant que consommateur.
New Era ne fournit aucune garantie ou représentation concernant l'eSIM ou le Service, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure requise par la loi applicable), qu'elles soient expresses ou implicites par la loi, la common law ou autre, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
New Era se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre la vente, la fourniture ou le support de toute eSIM à tout moment.
6 - Disponibilité du service
New Era prendra les mesures commerciales nécessaires pour mettre le Service à votre disposition à tout moment, en fonction de la capacité de New Era et de ses fournisseurs de services à maintenir la capacité et la disponibilité du réseau.
New Era partners with suppliers to provide the Service, including network service providers. These vary from jurisdiction to jurisdiction.
If you purchase an “Unlimited” Data Plan, please note that data coverage and speed may be subject to the network service provider’s fair usage policy. This means that, in order to ensure a high quality of service for all users, the network service provider reserves the right to impose restrictions or limitations on data usage or speed if your usage is deemed excessive or adversely affects the network performance of other users.
New Era does not guarantee network capacity, network quality or the availability of the Service connection. This includes (but is not limited to) any of the following circumstances:
- lorsque nos fournisseurs de services doivent effectuer une mise à niveau, une maintenance ou d’autres travaux sur leurs services réseau ;
- lorsque vous vous trouvez dans des zones non couvertes par le réseau de nos fournisseurs de services ou conformément aux zones spécifiées dans le forfait de données ;
- lorsque des facteurs indépendants de notre volonté provoquent des interruptions, telles que des interruptions causées par les fonctionnalités de votre appareil, des exigences réglementaires, des pannes dans les réseaux de communication, la météo, des interférences radio ou d'autres obstacles physiques.
7 - Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'eSIM conformément aux présentes Conditions générales ;
- utiliser l'eSIM conformément à toutes les lois et réglementations applicables du pays dans lequel l'Utilisateur est situé ou réside habituellement ;
- ne pas utiliser l'eSIM pour effectuer une action frauduleuse, illicite, criminelle ou illégale, ou pour provoquer des altérations ou des dommages au réseau ;
- ne pas utiliser l'eSIM pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer des informations commerciales de New Era (y compris des secrets commerciaux), sauf si nous vous en donnons l'autorisation ;
- de ne pas utiliser l'eSIM pour télécharger, envoyer et téléverser du contenu de taille, de quantité ou de fréquence excessives ; et
- de ne pas utiliser l'eSIM d'une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
- Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le service eSIM sans autorisation.
- Tenter de pirater, de procéder à une rétro-ingénierie ou de perturber nos systèmes.
- Utilisez le service pour le spam, l'envoi de messages en masse ou le marketing non autorisé.
- Fournir de fausses informations lors de l'enregistrement du compte.
Vous acceptez qu'aucun crédit, promotion et référence sur le Service (les « Promotions ») ne soit utilisé pour porter atteinte à l'équité, à l'intégrité ou au fonctionnement légitime du Service, y compris, mais sans s'y limiter, la création de fausses inscriptions d'utilisateurs ou l'utilisation d'identités fictives pour participer aux Promotions afin d'obtenir des prix.
You agree that New Era may suspend the Service in the event of any breach of these Terms and Conditions. You shall act responsibly and pay for all charges due under these Terms and Conditions in respect of any suspension of the Service. New Era reserves the right to seek compensation for damages (including legal costs) to the fullest extent permitted by law.
New Era, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité envers l'Utilisateur, se réserve le droit de supprimer le compte d'Application de l'Utilisateur et d'empêcher l'Utilisateur d'utiliser ultérieurement le Service ou de bénéficier de l'une des Promotions.
8 - Conditions de paiement
The User may register and purchase the eSIM in the Application. Payment will be processed by an authorized agent of New Era.
Toutes les eSIM sont prépayées et les prix incluent toute taxe indirecte, sauf indication contraire. La taxe indirecte sera facturée en fonction du code postal fourni par l’Utilisateur lors de la saisie des informations de paiement dans New Era, conformément à la législation applicable.
« Taxes indirectes » dans la présente clause 8 désigne toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée et tout autre prélèvement ou taxe similaire pouvant être applicable au moment de la vente du forfait de données associé à une eSIM.
L’Utilisateur peut choisir d’enregistrer le mode de paiement lors du processus de paiement et sous l’administration du prestataire de services, de sorte que pour les achats futurs, ces informations soient ajoutées automatiquement sans que l’Utilisateur ait à les saisir de nouveau. L’Utilisateur peut supprimer les informations relatives au mode de paiement à tout moment. Ces informations sur le mode de paiement ne peuvent pas être modifiées ; si une modification est demandée, l’Utilisateur devra supprimer le mode de paiement précédent et saisir le nouveau mode de paiement.
9 - Retrait
Si vous achetez une eSIM en tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter de cet Accord dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif. La période de rétractation expire 14 jours après l’achat d’une eSIM ou, si plus tôt, à la date à laquelle l’eSIM est activée et le Plan est utilisé ou épuisé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous retirer du Contrat au moyen d’une déclaration claire et sans équivoque. Veuillez contacter New Era, A/A Service Client, dont les coordonnées figurent à la section 18 ci-dessous.
10 - Politique de retour et de remboursement
Vous recevrez le Service conformément aux présentes Conditions générales. Si vous estimez que le Service qui vous est fourni n’est pas conforme aux présentes Conditions générales ou ne respecte pas vos droits légaux de consommateur, veuillez nous en informer. Le cas échéant, nous vous fournirons un remboursement total ou partiel concernant une eSIM ou un forfait de données affecté, conformément aux clauses 10.2 à 10.8 ci-dessous.
Afin d'obtenir un remboursement complet de New Era, l'Utilisateur doit répondre aux exigences suivantes :
- l'eSIM doit avoir été achetée auprès de New Era via l'Application (c'est-à-dire pas auprès de tiers) ;
- l'eSIM ne doit pas avoir été activée ; et
- l'achat de l'eSIM doit avoir été effectué au plus tard 6 mois avant la demande de remboursement.
Sous réserve des clauses 10.2.1 et 10.2.3, dans les circonstances suivantes, New Era peut vous fournir un remboursement total ou partiel proportionnel à la réduction de la valeur de l'eSIM ou du forfait de données :
- si le forfait de données lié à l'eSIM a déjà été activé et/ou (partiellement) consommé ou si le crédit a été épuisé ; ou
- si l'eSIM ne fonctionne pas en raison d'un problème avec l'infrastructure réseau ou lorsque l'infrastructure réseau du pays de destination est problématique ou instable.
Dans le cas où l'utilisateur achète une eSIM et la télécharge sur un appareil incompatible ou verrouillé, New Era fournira à l'utilisateur un remboursement complet, à condition que l'utilisateur ait respecté les exigences des articles 10.2.1 à 10.2.3.
11 - Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, l'eSIM est notre propriété et tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques sur l'Application (collectivement, le « Contenu ») et les marques commerciales, marques de service et logos qui y sont contenus (les « Marques ») sont détenus, contrôlés et/ou sous licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions générales, aucune partie de l'eSIM, de l'Application ou du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, publiée, partagée, affichée publiquement, codée, traduite, diffusée, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée de quelque autre manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite expresse préalable.
12 - Protection des données
Lorsque vous achetez une eSIM, vous acceptez que New Era traite vos informations personnelles (\"Données personnelles\") pour mettre le Service à votre disposition, surveiller et améliorer le Service et empêcher toute utilisation non autorisée du Service.
Pour plus d'informations sur la manière dont vos données personnelles sont utilisées ou pour toute autre question concernant la manière dont nous pouvons traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible ici et notre politique en matière de cookies.
13 - Indemnité
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité New Era et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, représentants, partenaires, employés et prestataires de services contre toutes pertes, coûts, frais, demandes, procédures, dommages, actions, dépenses et réclamations encourus par nous en raison de :
- une violation de votre part des présentes Conditions générales ; et/ou
- toute autre question découlant de ou en relation avec toute utilisation que vous pourriez faire du Service autre que celle énoncée dans les présentes Conditions générales.
14 - Limitation de la responsabilité de New Era
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (qu’elle soit contractuelle, pour négligence ou autre) pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir en lien avec votre utilisation du Service, y compris l’eSIM ou tout Plan de Données. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de New Era en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci, qu’elle découle d’un contrat, d’une négligence ou autre, ne doit en aucun cas dépasser le montant des frais que vous devez à New Era en vertu du Plan de Données pertinent au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l’événement donnant lieu à ces responsabilités s’est produit, ou 100 euros ; le montant le plus élevé étant retenu. Cela n’affecte pas notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse ou de fausse déclaration sur une question fondamentale, ni toute autre responsabilité découlant de l’utilisation d’un tel Plan de Données, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
15 - Loi applicable
In the absence of any specific applicable law that may be applicable from time to time: (a) these Terms and Conditions and any dispute or claim (including non-contractual disputes or claims) arising out of or in connection with them or their subject matter or formation shall be governed by and in accordance with the laws of the United Arab Emirates; and (b) the courts of the United Arab Emirates shall have jurisdiction to resolve any dispute or claim (including non-contractual disputes or claims) arising out of or in connection with these Terms and Conditions or their subject matter or formation.
Les autres lois obligatoires d’autres États s’appliqueront, et la compétence des tribunaux applicable à votre utilisation de l’eSIM sera soumise aux lois en vigueur à ce moment-là.
Tout litige découlant de ou lié aux présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis, sauf dans des cas spécifiques où les lois spécifiques applicables au litige dans un autre État concernant les questions de consommation et d’utilisateur et autres lois applicables au service fourni s’appliquent, dans les cas où la loi applicable le permet.
The Service and the Application are not intended for use by any person or entity in any jurisdiction or country where such use would be contrary to applicable laws or regulations. Accordingly, those who choose to access the Service and/or the Application from locations where such use is prohibited do so on their own initiative and are solely responsible for compliance with local laws, to the extent local laws are applicable.
16 - Modification des conditions générales d'utilisation
Nous pouvons modifier l'une des conditions de votre Contrat ou toute condition future, y compris celles relatives à nos forfaits de données, comme suit :
- toute mise à jour des Conditions Générales et introduction de nouvelles conditions seront disponibles sur notre Application et notre site Web ;
- Nous vous informerons si nous apportons une quelconque modification au présent Accord au moyen d’un avis pertinent via l’APP. Si vous ne disposez pas de l’APP, vous pourrez consulter les Termes et Conditions toujours à jour sur le site web, nous vous encourageons donc à les vérifier régulièrement. Vous êtes libre d’arrêter d’utiliser le Service en cas de modification des Termes et Conditions, sauf dans les situations suivantes : (a) lorsque la modification est exclusivement à votre avantage ; (b) lorsque la modification est de nature purement administrative ; ou (c) lorsque la modification est imposée par la loi applicable.
- Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification du présent Contrat, vous serez réputé avoir accepté la modification.
17 - Général
New Era peut céder, transférer ou subroger à toute société de son groupe les droits et obligations découlant du présent Contrat sans le consentement exprès et l'autorisation de l'Utilisateur.
Si à tout moment une disposition du présent Contrat (ou une partie d'une disposition) est ou devient illégale, nulle ou inapplicable, mais serait légale, valide et applicable si une partie de celle-ci était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de la disposition en question s'appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour rendre la disposition légale, valide et applicable.
Aucun manquement ni aucun retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Contrat ne vaudra renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucun exercice partiel ou unique d’un droit ou d’un recours n’empêchera l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation par l’autre partie d’une disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à une violation précédente ou ultérieure. Les droits et recours prévus dans le présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent aucun droit ou recours prévu par la loi.
This Agreement is drawn up in English. In the event of a conflict between the English version of the Agreement and any translated copy of it, the English version shall prevail.
18 - Coordonnées
Pour plus d'informations sur ces Conditions Générales, pour nous faire part de vos commentaires ou pour déposer une réclamation, vous pouvez contacter notre équipe de la manière suivante :
Assistance clientèle sur le site Web